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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Garantie légale de conformité d'un sac à main
Sujet initié par ALV, il y a 4 heures - 120 vues

Bonjour,

J'ai acheté un sac le 06/03/2024. Le fermoir s'est disloqué spontanément, sans choc ni mauvaise utilisation de ma part. J'ai sollicité le SAV pour une réparation ou un remplacement du sac. Le SAV a successivement :
1.Invoqué une garantie limitée à 1 an (alors que la loi et leur CGV prévoient 2 ans – art. L216-1 du Code de la consommation) ;
2.Prétendu qu'il s'agissait d'usure ;
3.Proposé que je me déplace chez un réparateur à mes frais, avec remboursement ultérieur sur présentation de facture.

Ma question est la suivante : sont-ils dans leur droit ?
D'après ma lecture des articles L217-4 et suivants le Code de la consommation, le consommateur n'a pas à avancer les frais en cas de réparation au titre de la garantie légale. Pouvez-vous me confirmer si cela est exact ?

Merci par avance pour votre éclairage.
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Non, le vendeur n'est pas dans son droit. Dans votre situation, la garantie légale de conformité s'applique obligatoirement pendant deux ans, et toutes les propositions qu'ils vous ont faites sont contraires au Code de la consommation.

La garantie légale de conformité dure deux ans et couvre exactement ce type de défaut. Le fermoir d'un sac ne doit pas se disloquer au bout de quelques mois. Le vendeur ne peut pas réduire la garantie à un an, même si son SAV interne fonctionne ainsi. La loi s'impose à lui.

Pendant cette garantie, il ne peut pas vous opposer une prétendue usure. À moins de prouver une mauvaise utilisation, ce qui est quasiment impossible dans un cas comme le vôtre, le défaut est présumé exister dès l'achat.

Enfin, vous n'avez pas à avancer le moindre frais. Le Code de la consommation impose que la réparation, le remplacement ou le remboursement soient gratuits pour le consommateur, sans frais de transport, d'expertise ou de déplacement. Vous pouvez donc refuser leur proposition de payer puis de vous faire rembourser plus tard, ce qui est illégal.

Vous pouvez leur écrire que vous exigez une réparation ou un remplacement entièrement gratuit et que toute autre réponse est contraire à la garantie légale. En cas de refus, vous pourrez saisir la DGCCRF ou le juge de proximité.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
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